ATTENTION - les affiches collées sur les voitures ne sont pas légales, même si la police ne s'en occupe pas souvent c'est une infraction verbalisable de mettre une affiche "A Vendre" sur son véhicule !
(article R644-3 du code pénal) ceci est interdit… Cela est en effet considéré comme de la vente à la sauvette
Dans sa mission de lutte contre l'économie souterraine, la DGCCRF est de plus en plus souvent confrontée à des ventes sauvages de particuliers qui exposent leurs véhicules à la vente en utilisant illégalement le domaine public, notamment aux abords des ronds-points ou au bord des routes. Certains sont des vendeurs occasionnels, d'autres commercent de manière récurrente. De telles ventes sauvages ont ainsi été signalées par de nombreuses directions départementales.
Pour mettre fin à ces opérations, qui recouvrent parfois de véritables trafics, la DGCCRF dispose de plusieurs moyens juridiques : articles L.442-8 du code de commerce (vente illégale sur le domaine public), 321-7 du code pénal (tenue d'un registre par les professionnels de l'occasion), L.121-1 du code de la consommation (publicité mensongère).
C'est valable pour les affiches à vendre, les collections d'auto-collants, de vignettes, les films opaques , et même pour le A "jeune conducteur" qui ne doit pas être placé sur le pare-brise arrière.