La loi instituant le retrait de points ne serait pas rétroactive et ne concernerait donc pas les permis obtenu avant le 1er juillet 1992
Un de nos visiteurs a tenu à nous communiquer cette information qui lui paraissait intéressante pour tous les titulaires de permis de conduire obtenus avant le 1 juillet 1992…….
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante mais vous devez contester par le même courrier, le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points "
Suite à la réception de ce message nous nous sommes informés auprés d’un spécialiste du droit routier Maître Malik Farajallah.
Il nous a confirmé que jamais un avocat n'avait contesté ou ne contestera un retrait de points en fonction de la date d'obtention du permis de conduire et que ce message ne pouvait être qu'un hoax ne reposant sur aucun fondement juridique. En effet, depuis la mise en application de la loi attribuant des points au permis de conduire, tous les permis français se sont vus directement attribuer des points et sont donc rentrés immédiatement dans le cadre de la loi.
A ce jour, les seuls moyens de contestation ayant une réelle efficacité sont les "vices de procédure". Contester une perte de points du permis de conduire
source : http://www.motoservices.com/permis/Canular...re-2009-329.htm