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[lpm34]

voila mon soucis

je me fais emm.... par le maire de mon village par rapport a un permis de construire qu'il ne veut pas me delivrer car il veut appliquer un PUP sur un terrain qui etait deja constructible et viabilise avant l'apparrition de ce PUP

y aurait il un juriste parmi vous, ou qqn saurait il comment me depettrer de cette histoire ?

merci

 

[Sylvain_34]

Il te refuse un permis de construire sur un terrain viabilisé à cause d'une modification de l'urbanisme qu'il compte faire dans le futur ... il est pas un peu con lui ?

 

Sinon, avec certaines assurances, tu as accès à une aide juridique. Certaines limitent aux problèmes directement liés à ce qu'elles assurent, d'autres permettent de régler les soucis de la vie quotidienne A voir.

 

[Adventre]

sinon t'attends les élections municipales...

[newbeeloo34]

voila mon soucis

je me fais emm.... par le maire de mon village par rapport a un permis de construire qu'il ne veut pas me delivrer car il veut appliquer un PUP sur un terrain qui etait deja constructible et viabilise avant l'apparrition de ce PUP

y aurait il un juriste parmi vous, ou qqn saurait il comment me depettrer de cette histoire ?

merci

Si je comprends bien tout :

tu veux déposer un permis d'aménager sur un terrain soumis à un DPU sans doute (droit de préemption Urbain) pour lequel la mairie à la main mise car elle souhaite faire un projet dans le cadre d'un PUP (projet urbain partenarial)

 

tu as regardé sur le site de ta commune si le terrain concerné est soumis à DPU ?

[lpm34]

le PUP existe deja en fait mais ils veulent nous forcer a integrer notre terrain dedans alors qu'il est constructible depuis 10 ans et avec les reseaux suffisant (on a un papier le prouvant et date de 2001), et qu'il est deja viabilise depuis 2 ans

[newbeeloo34]

le PUP existe deja en fait mais ils veulent nous forcer a integrer notre terrain dedans alors qu'il est constructible depuis 10 ans et avec les reseaux suffisant (on a un papier le prouvant et date de 2001), et qu'il est deja viabilise depuis 2 ans

Tant qu'is n'ont pas preempté, ils ne peuvent t'obliger ou freiner quoi que ce soit

 

C'est quoi le contexte du PUP sans indiscrétion ? Et le motif du refus de PC ?

[lpm34]

qu'entends tu par contexte du PUP ?

pour le momen le PC n'est pas refuse, ils nous demandent de le signer avec la case PUP cochee et de le redeposer

[Invité Martin]

Tu dois demander une copie de la convention PUP qui a été faite par la mairie. Il se peut qu'un renforcement de reseau soit programmé pour viabiliser et rendre de nouveaux terrains constructibles.

Fais moi passer le doc en mp et je reviendrai vers toi

A plus

 

[lpm34]

merci martin

avant de te deranger je vois avec newbeeloo.

on attend aussi une proposition de la mairie... mais qui dit proposition de la mairie, dit qu'ils ne se sentent pas tout rose dans l'histoire

 

[newbeeloo34]

Oui effectivement leur affaire est douteuse à la mairie, surtout quand ils demandent , le fusil sur la tempe, de cocher une case pour le bien être de tous ......

[lpm34]

oui, c'est a ce moment la qu'on se dit qu'on se fait enfler...