lpm34 Posté(e) le 19 juin 2009 Share Posté(e) le 19 juin 2009 Angle du radar de contrôle de vitesse par rapport à l’axe de la route, la Cour de cassation a tranché Certains avaient cru pouvoir déceler la nullité de tous les procès-verbaux de contrôle de vitesse au seul motif que l’angle du radar de contrôle des vitesses par rapport à l’axe de la route ne respectait pas les préconisations du constructeur. En effet, chaque radar est doté d’un certificat d’examen qui définit les modalités d'utilisation dont notamment les modalités de positionnement du radar. C’est ainsi qu'une juridiction de Proximité de Nîmes avait cru pouvoir relaxer un automobiliste poursuivi pour excès de vitesse au motif que l’autorité ne produisait aucun justificatif de la régularité du positionnement du radar. La Cour de cassation est venue casser cette décision par un arrêt du 18 mars 2009 (pourvoi 08-87.925) : « le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle ». En d’autres termes, les conditions d’emploi du radar ne s’imposent pas au Juge. La simple homologation et la date de vérification annuelle suffisent à démontrer le bon fonctionnement. Maitre Farajallah Avocat au Barreau de Paris Source motoservice Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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