Contester Un Pv - Mentions Obligatoires

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Mentions obligatoires sur le pv :

 

L'article 429 du code de procedure penale dispose que tout proces-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est regulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporte sur une matiere de sa competence ce qu'il a vu, entendu ou constate personnellement.

 

Une contravention peut etre constatee soit par proces-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procedure simplifiee dite "procedure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

 

Le proces verbal

 

Un proces verbal doit etre constitue de 3 volets :

 

- 1er volet : la carte de paiement,

- 2eme volet : l'avis de contravention (lequel sera laisse sur le pare-brise e titre d'information) ,

- 3eme volet : le proces-verbal de contravention proprement dit, etabli par duplication du 2eme volet et conserve par le service auquel appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signe par l'agent, fera foi devant les tribunaux.

 

Les mentions obligatoires

 

Pour etre valable, le proces verbal doit obligatoirement contenir les elements suivants :

- Les constatations de l'infraction,

- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas ou l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le proces verbal. C'est par exemple le cas lors d'un controle radar.

 

Ces premiers elements suffisent a la validite d'un proces verbal. Cependant pour eviter toute contestation ulterieure, l'avis de contravention, redige au stylo, devra egalement contenir :

- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrete municipal s'y referant),

- Le numero d'immatriculation, la marque et la couleur du vehicule.

 

A noter : La jurisprudence estime que les mentions portees sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non imperative. Seules les mentions du PV importent ...

 

Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaitre l'infraction.

L'agent vous presentera un carnet sur lequel est consigne le PV: ne le signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus revenir sur cet aveu.

Alors si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiee, faites marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous paraissant utile, vous pourrez alors signer:

- la position geographique des agents

- existence de temoins dans la voiture...

Note: l'annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si vous etes dans votre droit.

 

Vous disposez de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procedure penale" pour contester le pv

 

Erreurs les plus frequements comises :

 

1e - Sur le 1e ou 2e volet, l'erreur :

 

d'adresse, de ville, de departement, dans l'article de reference, sur l'heure de constatation de l'infraction, dans la marque du vehicule, (hors type, qui n'est pas obligatoire), dans l'immatriculation, dans le nombre de points retires, etc

 

2e - Sur le 1e ou 2e volet, l'absence :

 

D'adresse, de ville, de departement, d'heure, d'article de reference, de l'adresse du service qui est competent pour les contestations, de marque du vehicule, du matricule de l'agent verbalisateur ou de son service, du nom du code ou se situe l'article utilise pour verbaliser, de la lettre precisant s'il s'agit d'un texte legislatif (L) ou reglementaire ( R), du nombre de points retires, etc

 

3e - Pour les exces de vitesse, les cas cites ci-dessus et en plus, l'erreur ou l'absence :

 

du sens de circulation, du point kilometrique (s'il existe), de marque du radar, de son type, de son numero de serie, de la date de derniere verification (maximum 1 ans), le matricule de l'operateur et de l'enqueteur (qui peut etre le meme), la mention fixe ou mobile, le type de voie ou vous circulez.

 

source : http://www.auto-evasion.com/securite/amend...ontester-pv.php