Le Permis A Point

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Le permis à points sanctionne les infractions qui mettent en danger la vie des autres. En "fragilisant" le permis de conduire, il rappelle au conducteur la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes.

 

 

Le système

Chaque conducteur possède un capital maximum de 12 points. Ces points sont gérés par ordinateur et ne modifient pas l'aspect du permis (carton rose). La constatation d'un délit et/ou d'une contravention entraîne le retrait d'un ou plusieurs points.

Lorsque le capital de points est épuisé, le ou les permis du conducteur sont annulés. Il faut repasser les épreuves et subir un examen médical et psychotechnique pour retrouver son permis.

Si plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points. Le retrait de points est signalé au conducteur par l'envoi d'une lettre personnelle.

 

 

Le permis probatoire

Il est doté d'un capital de 6 points pendant une période de 3 ans (2 ans pour les personnes issues de l'AAC). Au bout de 3 ans sans infraction, le capital est porté automatiquement à 12 points. Mis en place depuis mars 2004, il s'adresse à tous les nouveaux titulaires d'un 1° permis de conduire (moto, auto,...) qui ont réussi l'examen mais également aux conducteurs qui ont eu leur permis annulé ou invalidé.

Pendant la période probatoire, un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui permet de gagner 4 points au maximum est obligatoire en cas de perte d'au moins 3 points en une seule fois. (environ 230 €)

En cas de perte de 6 points, le permis est invalidé, ce qui entraîne une interdiction de conduire. Au bout de ce délai il faut repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite)

 

 

Le barème :

 

6 points

• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
• Conduite en état alcoolique supérieur ou égal 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d'air expiré.
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.
• Délit de fuite.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus.
• Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications.
• Entrave ou gêne à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Conduite en période de suspension de permis.

4 points

• Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois.
• Non respect de la priorité.
• Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " STOP " ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
• Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Non respect de la priorité des piétons.

 

 

3 points

• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
• Franchissement d'une ligne continue.
• Changement important de direction sans avertir.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
• Non-respect de la distance de sécurité.
• Ceinture de sécurité non attachée pour le conducteur.
• Non port du casque pour le motard.

2 points

• Utilisation d'un téléphone portable pendant la conduite.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
• Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.
• Utilisation d'un anti-radar.

1 point

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h.
• Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phare.
• Chevauchement d'une ligne continue.

 

 

Le recouvrement des points

Les points perdus ne le sont pas définitivement. Il est possible de reconstituer son capital :

• en ne commettant aucune infraction pendant trois ans. En l'absence d'infraction au cours des trois années qui suivent la dernière condamnation ou le paiement de la dernière amende forfaitaire, on récupère la totalité de ses points
• en suivant des stages de sensibilisation.

L'attestation de suivi de stage vous permet de récupérer quatre points.

Vous pouvez suivre, au maximum, un stage de sensibilisation par période de deux ans.

 

 

Confidentialité du système

Toutes les informations traitées par le Fichier National du Permis de Conduire sont strictement confidentielles.

 

Seuls peuvent y avoir accès :

• les agents du service du Fichier (liés à l'obligation de réserve)
• les gendarmes et policiers dans le cadre de leur activité
• l'intéressé lui-même.

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Les chiffres

En 2005, 7 460 000 points ont été retirés.

52 242 permis ont été invalidés et 816 000 automobilistes ont retrouvé leur capital de 12 points.

 

Les principaux retraits de points sont dus aux infractions suivantes :

• Vitesse 65,5 %
• Règles de circulation 13,4%
• Ceinture et casque 8,7 %
• Règles de priorité 8,4 %
• Alcool 3,5 %

Les suspensions

 

Définition

C'est le fait d'être privé de son permis de conduire pendant une durée déterminée suite à certaines infractions.

Durée de la suspension

La suspension du permis de conduire ne peut en général excéder 3 ans pour des infractions graves, notamment les délits.

Particularité :

En cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne (homicide ou blessures involontaires), la durée de la suspension peut être de 5 ans.

Les principales infractions entraînant une suspension

Délits

• conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/litre de sang,
• délit de fuite,
• refus d'obtempérer,
• utilisation de fausses plaques d'immatriculation,
• homicide ou blessures involontaires.

Contraventions :

• non-respect de la priorité,
• non-respect de l'arrêt imposé à un stop ou à un feu rouge fixe ou clignotant,
• marche arrière et demi-tour sur autoroute,
• dépassement de 30 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
• circulation en sens interdit,
• utilisation d'un détecteur de radar,
• non-respect de l'obligation d'assurance.

Annulation

 

Définition

C'est le fait de se voir retirer définitivement son permis de conduire suite à certaines infractions.

Durée de l'annulation

En cas d'annulation de son permis de conduire, le conducteur ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal dans la limite de 3 ans maximum. Il faut, au préalable, qu'il soit reconnu apte à un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.

Particularité : La durée d'annulation est portée à 5 ans en cas de blessures et d'homicide involontaires

Infractions pouvant entraîner une annulation du permis de conduire

• conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/litre de sang,
• délit de fuite,
• homicide ou blessures involontaires.

Infractions entraînant une annulation automatique

• récidive de conduite avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g/litre de sang,
• homicide ou blessures involontaires causées par un conducteur conduisant avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/litre de sang

Retrait de points

L'agent verbalisateur doit signaler au conducteur le risque de la perte d'un certain nombre de points. Le retrait de points intervient ensuite de plusieurs manières : après le paiement de l'amende forfaitaire ou après jugement définitif du tribunal.

 

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Nombre de points

Le capital points de votre permis vous est accessible de plein droit en vous rendant à la préfecture de votre département. Les autorités administratives et judiciaires sont les seules personnes à avoir accès à ce renseignement. Les assureurs et les employeurs, entre autres, ne peuvent solliciter cette information confidentielle. La reconstitution du capital

- Si vous ne commettez pas d'infraction entraînant un retrait de points pendant 3 ans, vous retrouverez automatiquement votre capital de 12 points.

- Vous pouvez aussi suivre un stage de sensibilisation qui vous permet de récupérer 4 points maximum.

Stage permis à points

Les stages sont volontaires et payants. Ils durent 2 jours et sont assurés par des organismes agréés par les préfectures. Leur objectif est de sensibiliser les conducteurs infractionnistes sur la sécurité routière et sur les causes et conséquences des accidents de la route. Cette démarche a pour vocation de faire évoluer positivement les comportements routiers des participants pour éviter la récidive. Votre préfecture peut vous renseigner sur l'organisation de ces stages.

Comment retrouver son droit de conduire ?

En cas de perte totale des points, vous ne pouvez solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis à la préfecture.

 

Remarque : le dépôt du dossier, l'examen médical et psychotechnique peuvent être accomplis au début du 5ème mois d'interdiction de conduire.

 

Passer le délai de six mois, il faut :

 

- être reconnu apte à une visite médicale et à un examen psychotechnique,

- repasser l'examen du permis de conduire (code et pratique) pour les titulaires du permis depuis moins de trois ans,

- repasser uniquement l'épreuve du code de la route pour les conducteurs titulaires du permis depuis plus de trois ans.

 

 

 

L'institution du permis

Le domaine "système d'information" regroupe l'ensemble des fonctions générales du SNPC (Service National du Permis de Conduire), traitant en particulier les actions d'interrogation du dossier conducteur et certaines fonctions spécialisées

1.Le domaine "répartition" regroupe les fonctions relatives à l'organisation des examens du permis de conduire :

• la gestion des organismes demandeurs de places d'examens,
• la répartition des places entre les organismes demandeurs,
• l'enregistrement des résultats d'examen.

2. Le domaine "médical" regroupe les fonctions relatives aux examens médicaux et à l'enregistrement des avis qui en résultent :

• la gestion administrative des examens médicaux des usagers,
• l'enregistrement des résultats des visites (avis médicaux),
• l'élaboration des décisions préfectorales.

3. Le domaine " permis et titres " regroupe les fonctions relatives au droit de conduire et au titre qui le matérialise :

• l'instruction de toutes les demandes de permis,
• l'attribution des droits,
• la délivrance des titres.

4. Le domaine "suspension" regroupe les fonctions relatives à la restriction du droit de conduire et singulièrement la gestion du permis de conduire à points :

• l'enregistrement des infractions au code de la route,
• l'enregistrement des commissions de suspension,
• l'enregistrement des décisions administratives et judiciaires :
• décisions administratives sur avis de la commission ;
• décisions administratives sur avis médical ;
• décisions judiciaires entraînant retrait de points ou restrictions de validité.

Petit historique de l'apprentissage de la conduite

• 1893 Circulaire définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules.
• 1917 Création des premières auto-écoles.
• 1922 Le permis de conduire remplace le certificat de capacité.
• 1958 Mise en place de la réglementation nationale des auto-écoles Création du CAPP (Certificat d'Aptitude Professionnelle et Pédagogique de moniteur auto-école).
• 1969 Limitation de vitesse à 90 Km/h pendant un an pour les nouveaux titulaires du permis de conduire.
• 1979 Création du CAPEC (Certificat d'Aptitude à l'Enseignement de la Conduite).
• 1980 Réforme du permis moto.
• 1984 Expérimentation de l'AAC dans les départements des Yvelines et l'Essonne.
• 1985 Elargissement du champ des connaissances des candidats au CAPEC.
• 1986 Création du BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignement de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière).
• 1987 Extension de l'AAC à 25 nouveaux départements.
• 1988 Généralisation de l'AAC à tous les départements.
• 1989 Suppression des restrictions de circulation AAC.
• 1990 Obligation d'enseignement de la conduite selon les modalités du PNF.
• 1991 L'AAC devient accessible à 16 ans et sans limitation d'âge.
• 1992 Expérimentation de l'AAC moto dans les départements des Bouches du Rhône, de la Charente Maritime, de la Sarthe, des Yvelines et de l'Essonne.

  L'expérience prend fin en 1993.

• 1994 Limitation de la vitesse pendant deux ans pour les nouveaux titulaires du permis de conduire. Remplacement du "90" par la lettre " A ", en rouge, dans un disque blanc.

Source : Securite Routiere