Pv Automatiques : La Cour Européennne Des Droits De L’homme Condamne La France

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La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne la pratique

française de la transformation automatique et arbitraire des sommes de

consignation en amende. Condamnant par-là même la difficulté à contester

un PV issu d’un radar automatique.

 

 

 

Jeudi 8 mars dernier, deux automobilistes français ont obtenu gain de

cause auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il se

plaignaient tous deux de la difficulté, sinon de l’impossibilité, pour

eux, de contester une amende et de fait d’accéder à un tribunal.

 

 

 

Pour prendre leur décision, le juges se sont référé, entre autres, à

une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2010. Celle-ci

stipulait que, après la conversion du paiement d’une consignation en

paiement d’une amende, « l’impossibilité de saisir la juridiction de

proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le

droit à un recours juridictionnel effectif ».

 

 

 

Excès de pouvoir

 

Chacun des deux plaignants avait auparavant adressé à

l’administration une requête en exonération, l’un ne pouvant se

reconnaître en l’absence de photo, le second parce qu’il n’était, selon

lui, pas le conducteur de cette voiture à ce moment.

 

La demande de chacun avait été considérée comme irrecevable par le ministère public et le paiement de la consignation automatiquement mué en paiement de l’amende, avec retrait d’un point pour l’un des deux.

 

Selon la CEDH, l’officier du ministère public aurait « excédé ses pouvoirs » et rejeté les requêtes pour de mauvaises raisons, lorsqu’il aurait dû se limiter à examiner la recevabilité de la demande.

 

Par cette décision la Cour de Strasbourg met en cause l’utilisation d’une consignation pour payer une amende, ce alors qu’elle est destinée à la contester. Un système qui prive le justiciable, selon l’avocat de l’un des plaignants, de tout « recours contentieux » devant une juridiction normale.

 

La présomption d’innocence mise à mal

 

D’où la saisine de la Cour européenne des Droits de l’Homme. On note que si celle-ci a condamné les pratiques pour le moins expéditives et la mauvaise foi de l’administration française, qui prive des plaignants de l’accès à un tribunal, elle n’a pour autant pas préconisé le retrait des amendes ni la restitution de point. Il semble bien ici que l’on ait voulu ménager autant la chèvre que le chou, quitte à malmener l’indispensable présomption d’innocence.

 

Selon l’AFP, le ministère français de la Justice, par la voix de son porte-parole Bruno Badré, a déclaré prendre acte de ces décisions qui sont « en cours d’analyse pour en mesurer la portée ». En quelque sorte le langage du sphinx pour détourner des fissures de la pyramide.

 

(Sources : Challenges.fr/lePoint.fr/nouvelobs.com/AFP)

 

Pascal Girardin - 13/03/2012

 

source : www.motomag.com/PV-automatiques-la-Cour-europeennne-des-Droits-de-l-Homme-condamne-la-France.html

[barjoteam]

si ca c'est ps des pourri il se fouttent de notre gueule en nous arrachant nos droits