Contester Un Pv Lorsque Le Conducteur N'a Pas été Identifié Formellement Lors Du Contrôle

[lpm34]

Lorsque l'auteur d'une infraction n'a pas été arrêté et contrôlé sur le moment, la détermination de l'auteur présumé (de l'infraction) se fait à l'aide de la plaque d'immatriculation. Le PV est adressé au propriétaire du véhicule par la poste. S'offrent à lui alors plusieurs possibilités :

 

1. Reconnaître l'infraction.
2. Contester avoir été le conducteur au moment de l'infraction. Si l'infraction a fait l'objet d'une photo, demander au préalable à consulter la photo, afin de vérifier que l'auteur de l'infraction ne peut être reconnu de manière irréfutable. Il est bon de savoir que dans la pratique, la photo arrive souvent plusieurs semaines après la demande.

Deux options s'offrent ensuite :

• Soit la contester en indiquant le véritable auteur de l'infraction. Dans ce cas c'est l'auteur de l'infraction qui sera condamné à l'amende et aux sanctions administratives et pénales qui suivront .
• Soit nier en être l'auteur en démontrant par exemple que l'on ne pouvait être sur les lieux de l'infraction au moment où elle a été relevée. Pour cela l'idéal est de prouver par un ou des témoignage à l'appui que l'on était ailleurs, on était par exemple à son bureau, dans un restaurant , chez des amis, dans une autre ville Modèle type d'une attestation de témoin démontrant que l'on ne pouvait se trouver sur les lieux de l'infraction

Sachant que d'un coté l'article L121-1 du code de la route stipule que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule,et que d'un autre côté les l'article l'article L 121-2 et l'article L121- 3 de ce même code de la route indiquent que faute d'avoir identifié formellement le conducteur, le titulaire de la carte grise ne peut être tenu responsable que pécuniairement et ce, soulignons le, uniquement pour les amendes encourues pour les contraventions concernant :

 

• le stationnement,
• le non paiement des péages,
• la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
• le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
• les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Titulaire de la carte grise, vous devrez payer l'amende mais échapperez à toute autre sanction comme le retrait de point si le conducteur du véhicule n'est pas identifié formellement.

 

Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction (Besançon 16 décembre 1976).

 

Un arrêt de la cour de cassation du 4 Mai 2004 a d'ailleurs précisé "qu'attendu que le code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules casse le jugement du tribunal de police de Laval du 1 décembre 2003". Tribunal qui avait condamné le titulaire de la carte grise d'un véhicule ayant commis un excès de vitesse et dont le conducteur n'avait pas pu être identifié.

La cour de cassation confirme par ce jugement qu'il n'existe pas, en cas d'infraction au code de la route, de présomption de responsabilité pénale.

 

Il appartient donc à la justice de rechercher le conducteur d'un véhicule pris en infraction si ce dernier n'est pas le propriétaire du véhicule.

 

Par ailleurs la cour de cassation a rappelé récemment la responsabilité pécuniaire pesant sur le titulaire de la carte grise n'est pas absolue. Un titulaire "homme" de la carte grise a été relaxé car les policiers avaient vu une "femme" brûler un feu rouge ! Le titulaire de la carte grise était incapable de se souvenir à qui il avait prêté son véhicule.

 

Attention à votre argumentation pour contester, si la justice peut prouver que vous avez menti, cela entraînera des poursuites judiciaires pouvant vous valoir entraîner des sanctions beaucoup plus graves (en matière de pénale, le faux témoignage est en effet passible de 5 ans de prison et 75.000 € d'amende, sanctions qui passent à 7 ans de prison et 100.000 € d'amende si le faux témoignage a été monnayé). Alors si vous êtes tenté pour vous soustraire aux responsabilités pénales (retrait de points, suspension de permis, etc.) de dénoncer un autre conducteur, réfléchissez bien avant d'agir, le cousin de Pékin, M. Tang, son beau-frère M. Gonzalez de Bogota ou encore son neveu au quatrième degré de Bamako sont des artifices un peu trop évidents pour être recevables. Méfiance et réflexion !

Pour contester relire notre paragraphe concernant le recours en exonération et nos conseils.

 

source : http://www.motoservices.com/auto/contester...n-identifie.htm

 

ou renvoyer la contestation (en recommande bien sur !!) :

Officier du Ministère public

Contrôles Automatisés

CS41101

35911 RENNES CEDEX 9

[Sro1234]

Merci pour les infos. La dernière (et seule) fois que j'ai reçu un PV pour vitesse d'un radar mobile, je n'ai pas songé à réclamer la photo. Il est clair qu'avec un casque, c'est presque toujours impossible d'identifier.

 

Ceci dit, je ne pense pas que j'aurais contesté. Je ne sais pas si c'est un manque d'aplomb, mais je ne me vois pas dire à quelqu'un et encore moins un juge "désolé, je n'ai aucun souvenir de à qui j'ai pu prêter ma moto ce jour là"...

[lpm34]

tu n'as pas besoin de le dire a un juge, juste de l'ecrire dans un courrier.

[Yann]

J'ai reçu en un peu plus d'un mois 2 pv pour excés de vitesse.

J'ai réglé le 1er immédiatement, et j'ai hésité à contester le second.

 

Je n'ai pas eu le cran de le faire, je ne me vois pas demander à un collègue de faire un faux témoignage .... Bon c'etait des petits excés de vitesse (45€ et 1 point) à chaque fois...

 

L'un d'entre-vous a t-il déjà contesté un pv?

 

@+

[lpm34]

oui deja conteste et j'ai pas eu besoin de temoin. j'ai juste dit que ce n'etait pas moi qui conduisait et qu'en vertu de l'article L je sais plus combien, la delation est interdite en france. tu as plein de courriers types dispos sur la toile pour ca

[Yann]

Ok, je testerai au prochain ... en espérant qu'il n'y en ai pas ...

[lpm34]

oui c'est encore la meilleure des solutions !! mdr