Ffmc - Contestation Pv Interfiles - Mode D'emploi

[Invité The Pat]

si c'est pas posté déjà quelque part , voici pour info ou rappel :

 

REPRESSION ET P.V POUR CIRCULATION INTER FILES

POURQUOI ET COMMENT CONTESTER

Par la verbalisation et sous couvert de faire baisser l'accidentalité des 2RM, la préfecture veut nous obliger à

rester derrière les 4RM. Absurde et dangereux !!!

En cas de brusque ralentissement (1 toute les 2 minutes aux heures de pointe), c'est le sandwich assuré, avec les

pare chocs des voitures de devant et de derrière dans le rôle des tranches de pain, et nous motards et scootards

dans le rôle de la viande froide.

En plus d'être infondée, cette répression, est contraire à la loi.

En effet, depuis plus de trois ans, la préfecture verbalise à la volée les remontées de files, avec à la clé des relaxes

ou dispenses de peines pour ceux qui contester (correctement) cette procédure illégale.

Pour tenter de faire mieux, la préfecture fait pire en arrêtant les 2RM sur le périph, et s'enfonce. Alors tant qu'à

faire, profitons en et contestons !!!

D'après les renseignements recueillis auprès des motards par Moto Magazine et la FFMC, l'infraction retenue est

le dépassement par la droite avec une amende de 90 € et surtout TROIS POINTS de moins sur votre

permis (ce que l'on ne vous dit pas forcément).

Ne vous laissez surtout pas intimider, car si vous signez le P.V et si vous payez, toute contestation devient

impossible, l'infraction étant reconnue par le paiement de l'amende, et les trois points sautent automatiquement.

Or , l'article R414-15 CR dispose que :

« Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en

raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file

circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. »

C'est sur cette base qu'il faut contester !!!

Comment ?

1/ vous refusez de signer le procès verbal de contravention

2/ dans le délai de 45 jours, vous adressez une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de

réception à l'officier du ministère public (l'adresse figure sur l'avis de contravention) en demandant à être

entendu par le juge.

Et dans tous les cas, la Commission juridique de la FFMC est là pour vous conseiller et vous orienter :

Permanence téléphonique le jeudi de 14h30 à 18 h au 01.48.18.12.17.

A noter que si votre contrat d'assurance inclus une protection juridique (comme c'est le cas des contrats de la

Mutuelle des motards) les frais d'avocat sont pris en charge par votre protection juridique. Renseignez-vous !

Surtout, ne signez pas. La loi est de votre côté et la FFMC est là pour vous défendre !!![/font]

[Yoyo]

Merci Pat pour tous ces bons conseils à prendre! Je m'en souviendrai si ça m'arrive!

[nivram]

Or ,l'article R414-15 CR dispose que :

« Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. »

Pat, c'est une vision des choses, mais pas obligatoirement celle de l'Officier du Ministère Public. (?)

 

L'article R414-15 s'applique t-il au cas des 2RM qui circulent "entre" deux files établies et ininterrompues ?? La différence est quand même de taille !

[Basstyra]

Ca devrait marcher parce que la contravention est en générale donnée pour "dépassement par la droite". Et non pas pour "circulation inter-file", qui, autant que je sache, n'est pas un truc interdit en soi.

[nivram]

Ca devrait marcher parce que la contravention est en générale donnée pour "dépassement par la droite". Et non pas pour "circulation inter-file", qui, autant que je sache, n'est pas un truc interdit en soi.

Ni formellement interdite, ni expressément autorisée ... :whistle:

 

Les seuls articles du code qui traitent du dépassement sont les article R414-6 et R414-15 (dont The Pat a fait le rappel ci-dessus).

[Basstyra]

La base de la loi, c'est que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.

[Basstyra]

En revanche, le code de la route dit qu'on doit circuler dans sa voie de circulation. J'imagine qu'en cherchant, on doit effectivement trouver un ensemble d'articles qui font que c'est interdit.

 

Mais ce que je note ici, enfin c'est ce que dit l'article de la FFMC cité, c'est que les contravention mentionnent uniquement "dépassement par la droite". C'est donc sur cette base qu'on peut l'attaquer.

 

Si la mise en cause n'est "que" d'avoir dépassé par la droite, alors effectivement, dans une circulation dense, on peut considérer que ça n'est pas illégal et que donc la contravention est non avenue. On parle de légal, ici, pas de bien, mal, normal, sensé, etc...

[nivram]

Tu n'as pas tout à fait tord, mais ça reste de l'interprétation.

Plus que la remontée des files, c'est surtout l'abus que font les fdo dans l'application du code qui est inadmissible.

Pendant des années, personne n'a trouvé à y redire. Avec la mise en place "d'objectifs" par un certain (ex) Ministre de l'Intérieur, allumer les 2RM en inter-files est un moyen simple et pratique de remplir le carnet à souches .... (Quand aux pv à la volée, faudra m'expliquer quelle en est la portée pédagogique ...)

Pour revenir à l'inter-files, tant que cette pratique ne génère pas d'accident, une certaine tolérance serait plus intelligente que la stupide application du code : La loi et l'esprit de la loi comme l'a dit je ne sais plus qui.

Maintenant, quand à officialiser cette pratique, il va encore s'écouler de l'eau sous les ponts d'ici là.

[Basstyra]

Hm... justement, il ne s'agit, ici, pas d'interprétation. Parce que le cadre de la contestation est très réduit, une fois qu'elle est mise : "dépassement par la droite", point.

 

C'est le flic qui a interprété au moment de mettre la contravention. Maintenant qu'elle existe et qu'elle mentionne uniquement "dépassement par la droite", il n'y a plus aucun moyen légal de différencier si la moto concernée circulait entre les files ou sur une file à elle. Et c'est justement la faille que la FFMC propose d'exploiter.

 

Et tout ceci est totalement indépendant de toute discussion sur le bien fondé ou pas de la circulation itnerfile. C'est purement du légal.

[nivram]

Hm... justement, il ne s'agit, ici, pas d'interprétation. Parce que le cadre de la contestation est très réduit, une fois qu'elle est mise : "dépassement par la droite", point.

Malheureusement !

 

C'est le flic qui a interprété au moment de mettre la contravention. Maintenant qu'elle existe et qu'elle mentionne uniquement "dépassement par la droite", il n'y a plus aucun moyen légal de différencier si la moto concernée circulait entre les files ou sur une file à elle. Et c'est justement la faille que la FFMC propose d'exploiter.

Expliqué ainsi, je plussoie !

 

Et tout ceci est totalement indépendant de toute discussion sur le bien fondé ou pas de la circulation inter-file. C'est purement du légal.

Cela va de soit !