Pv Majoré

[Druss]

Salut a tous, un amis viens de recevoir un PV de 300euro, il s'agit d'un PV majoré, seulement il a jamais reçu le premier PV, qui devait tourner autour des 90euro.

Existe t'il une solution pour payer uniquement le PV d'origine???

 

Il a prix se PV suite a un éxées de vitesse de moins de 20 kilométre heure

 

Merci a tous

[Méran]

peut être en envoyant au plus vite le paiement de 90€ et en expliquant qu'il n'avait pas reçu le premier ... (mais suis pas certain)

[Druss]

Sur le pv qu'il a reçu il est écrit qu'il a 30 jours pour payer les 300euro, sinon aprés sa passe a 370euro.

[lpm34]

suis pas vraiemnt au courant, mais normalement il y a une procedure pour contester. il risque de devoir payer qd meme les 300€ ou plutot les consigner et sera rembourse apres...

tu dois pouvoir trouver plus d'infos sur le net

[Varap']

.....Il risque de devoir payer qd meme les 300€ ou plutot les consigner et sera rembourse apres...

 

Et oui.... cela s'appelle la consignation et c'est une hérésie de nos habitudes françaises.... car en effet, une telle procédure est normalement réservée aux ressortissants étrangers, afin de ne pas avoir à courir après l'argent s'ils étaient au final condamnés à payer.

Cette pratique a même très été officiellement montrée du doigt par l'Europe qui y voit une nouvelle entorse au droit des citoyens.

 

Que du bonheur....

[JuDL]

Une pincé de mauvais payeurs, un zeste de trésor publique, enfourner à chaud à 37.5°C et laisser mijoter quelques années.

Dégustez les papiers gris sans modération

 

Ce qui me tue, c'est que le papier est envoyé par des moyens n'ayant AUCUNE garantie de remise, pour réduire les coûts. Par contre nous somme GARANTIS de se faire défoncer le porte-monnaie en cas de non paiement.

Conséquence: tu reçois, "tant mieux", ton facteur était bourré? Tant pis... (je dis ça car, chez mes parents, un alcoolique notoir a sévi en mobylette jaune pendant pas mal d'années...)

[Le Xav' 34]

1° garder son calme,

2° sur le pv, il y a un numéro de tél. 0811 10 20 30,

3° ton copain téléphone, explique son cas, et alors on lui décrit la marche à suivre afin de ne payer que le montant forfaitaire minoré.

 

depuis quelques semaines, ces cas se renouvellent et les pouvoirs publics semblent être conciliants.

[Liloo6930]

si ton pote veut revoir un jour ses 300 euros de majoration surtout ne jamais envoyer la somme dit pour la contestation car il le rembourse quand il pense et donc des fois 2 à 3 ans après ....

 

Expérience faite et de source sur on ma dit après de ne pas envoyer la somme dite sur le PV ...

 

par contre ton pote appel et explique le truc si il tarde pas il aura pas la majoration et devra s'acquitter de ses 90 euros initiale ......

 

après je dit ça , je dit rien ................. faite comme bon vous semble ..........

 

avis personnel ................

 

Mais certaine personne lisant ça;-) se diront oui effectivement ......

[lpm34]

c'est pour ca qu'on parle d'un compte de consignation. l'argent ne va pas a l'etat mais sur un compte bien specifique. officiellement c'est paye et au cas ou tu perdes, tu ne pourras pas etre majore de plus vu que tu as fait preuve de bonne foie en payant... les comptes de consignations existent pour bcp de cas : loyers, pensions,etc etc

 

par contre si tu paye ton amende, c'est comme si tu reconnaissais l'infraction... du coup au revoir les 300 €

[Liloo6930]

les comptes de depos et consigne renseigne toi mieux style comme tu dit pour els loyers ne se font plus l'etat a fais un veto a se sujet meme a la banque de france tu ne peux plus en ouvrire pour se genre de chose ca fonctionne que pour un litige de divorce pensions etc .....

 

Mais plus pour les depots de loyers et dettes envers l'etat ...................

 

et ça depuis deja presque un an environ voir un peu plus ........................

 

a bon entendeur je vous salut V

[lpm34]

trouve sur ce site : http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/infos...formulaire.html

• La consignation

Comment procéder à une consignation ?

La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, (qui intègre la carte de consignation) ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire (cadre 4). La consignation est remboursée sur demande dans les cas suivants :

La contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.

L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité et cette dernière vous relaxe.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire.

Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

 

La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants :

Si la requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l'amende.

Si l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule coupable de la contravention et :

- le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.

- le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir tableau des amendes et peines encourues).

 

 

• Paiement de la consignation

Pour régler la somme consignée, le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention. Quatre moyens de paiement sont à sa disposition :

paiement par timbre amende : il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération ;

paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie ;

paiement par téléphone : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures ;

sur Internet : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr . Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

[lpm34]

autres infos ici :

http://www.radars-auto.com/faq/contraventi...tion-amende.php

 

http://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article1460 :

Vous décidez de contester…

Vous pouvez formuler une réclamation dans les 30 jours qui suivent l’envoi (et non la réception) de l’avis d’amende majorée. Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l’officier du ministère public compétent (dont les coordonnées figurent sur l’avis) et remplir certaines conditions de forme, qui varient selon que l’amende concerne une des infractions mentionnées à l’article L121-3 du code la route pour lesquels le titulaire de la carte grise est poursuivi (contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules) ou qu’elle vise toute autre infraction au code de la route.

 

Dans le premier cas, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, accompagnée de l’original de l’avis d’amende majorée et, en fonction des situations, soit le récépissé de la plainte pour vol du véhicule ou usurpation des plaques d’immatriculation, soit une copie de la déclaration de destruction du véhicule, soit d’une lettre identifiant le véritable conducteur, soit, enfin, d’une lettre indiquant tout autre motif de contestation. Dans ce dernier cas, il faut absolument consigner le montant de l’amende majorée.

 

Dans le second cas, votre réclamation doit simplement être envoyée avec une lettre motivée, expliquant les raisons de votre contestation et l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée. L’envoi en recommandé avec accusé réception n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillé afin de garder une trace de votre réclamation. Cela vous permettra notamment d’éviter les relances d’huissier dans la mesure où, selon l’article 530 du code de procédure pénale, toute réclamation motivée a pour effet d’annuler le titre exécutoire. Cela signifie que, tant que votre contestation n’a pas été examinée, le trésor public n’a pas le droit de procéder au recouvrement forcé de l’amende.

 

Attention toutefois au recours dont le seul but est de gagner du temps. Si, au final, le juge rejette votre réclamation, il ne peut prononcer une amende dont le montant serait inférieur au montant d’amende forfaitaire majorée. Ainsi, si l’amende contestée était de quatrième classe, l’amende prononcée ne pourra être inférieure à 375 €. Ce prix « plancher » sera même augmenté de 10% pour les infractions mentionnées à l’article L121-3 du code de la route.

 

Sachez enfin que, contrairement à une pratique répandue, l’officier du ministère public à qui vous adresser votre réclamation ne peut pas juger de lui-même la pertinence de votre contestation. A réception d’une réclamation, il n’a, en fait, que 3 possibilités : soit il classe l’affaire sans suite, soit il transmet le dossier au juge compétent, soit il déclare votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.

 

Soyez donc très vigilant lorsque vous vous lancez dans une procédure de contestation. Lisez bien tous les documents qui vous sont remis pour savoir s’il faut ou non consigner le montant de l’amende, quels sont les documents qui doivent accompagner votre requête, etc. Dans tous les cas, envoyez tous vos courriers en recommandé et gardez précieusement les accusés réception. Évidemment, les choses sont beaucoup plus simples si vous décidez de ne pas contester : facilités de paiement, remise, paiement en quelques clics, tout est fait pour vous faciliter la vie. De là à penser que l’Etat achète votre silence, il n’y a qu’un pas, déjà franchi depuis longtemps…

 

A retenir

* Depuis juillet 2008, les contrevenants peuvent écrire au trésor public pour obtenir des délais de paiement ou des remises.

* En cas de contestation, respectez bien les formes imposées par la loi.

* Envoyez tous vos courriers en recommandé avec accusé réception.