Requête En Exonération

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Comment procéder pour que votre requête en exonération ou votre réclamation soit prise en considération ?

 

La requête en exonération ou la réclamation concernant une contravention doit être adressée dans les délais impartis par la loi par lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Concernant la requête en exonération, la lettre doit être expédiée au service mentionné sur la contravention dans un délai de 45 jours. Il est inutile de s'adresser au procureur de la république qui n'y donnera pas suite.
2. Quant à la réclamation, elle interviendra après réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée. La réclamation a alors pour conséquence d'annuler l'avis d'amende forfaitaire majorée. Elle doit être envoyée au ministère public dont l'adresse est indiquée sur l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours. Attention ne surtout pas oublier d'y joindre l'avis de contravention. Là encore il convient d'adresser sa correspondance en lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de la réclamation, l'Officier du Ministère Public ne peut que (selon l'article 530-1 du code de procédure pénale) :

• soit renoncer aux poursuites ;
• soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;
• soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;
• soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée, non accompagnée de l'avis de contravention ou encore, non adressée en courrier recommandé.

Hors le cas de l'irrecevabilité, l'Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête.

 

Toute appréciation par celui-ci du bien-fondé des motifs invoqués ou même de la validité du délai dans lequel est présentée la réclamation est contraire à la loi. Lire à ce sujet l'arrêt la cour européenne de justice qui vient de condamner la France pour ce motif.

 

Attention, le paiement de la contravention interdit tout recours devant le tribunal de police : payer, c'est reconnaître.

 

Ce recours ne peut être exercé qu'à réception du retrait de point(s) notifié par le Ministère de l'intérieur : Après que l'infraction ait été définitivement établie le contrevenant dispose d'un délai de 2 mois pour contester soit auprès du Ministre de l'intérieur soit devant le tribunal administratif. Compte tenu de l'encombrement des services administratifs, tant au Ministère de l'intérieur qu'au Tribunal administratif, ne vous attendez pas à avoir une réponse avant de nombreux mois, voire une à deux années pour obtenir un jugement du Tribunal administratif.

 

En cas d'urgence, il est possible de saisir le Tribunal administratif en "référé". Mais les conditions du référé sont étroitement limitées.

 

Bref, cela est technique et le droit ne s'improvise pas. Nous vous recommandons donc d'être assisté d'un professionnel du droit qui saura mener les procédures adéquates. Maître Farajallah, l'avocat conseil de Motoservices, pourra utilement vous assister.

 

Un policier vient de présenter un guide pratique pour contester ses contraventions : le Manuel de résistance contre l'impôt policier

http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2353...motoservices-21

 

Les abus de l'Etat et du système policier, Philippe Vénère en connaît les moindres rouages. La France est devenue le pays des contraventions avec 20 millions de contraventions par an. C'est ce qu'il nomme la volonté du « tout répressif », qui pratique la tolérance zéro et fait naître une justice de masse contraire au principe d'individualisation de la peine. La machine policière permet la rentabilité d'un système. Avec les infractions au stationnement et les excès de vitesse, le gâteau devient énorme. Mais la gestion peu orthodoxe des fourrières, le zèle des policiers, ainsi qu'une politique de quotas qui ne dit pas son nom, ont mis notre commissaire suffisamment en colère pour qu'il dévoile ces abus dans un livre coup de poing qui vient de paraitre le 17 septembre 2009 le Manuel de résistance contre l'impôt policier.

 

Ce livre est à la fois à un appel à plus de justice et un guide pratique pour contester ses contraventions.

 

Un appel à plus de Justice

De la répression avant la prévention

Selon Philippe Vénère, il ne s'agit en France non pas de prévention mais de répression pure et simple. Plus de 15 ans après l'instauration du permis à points, la conduite en état d'ivresse n'a pas diminué et les accidents de la route restent la première cause de mortalité des 15/24 ans.

Certes, 12 000 vies auraient été sauvées depuis 1992, mais sans qu'il soit possible d'attribuer intégralement et uniquement cette baisse au permis à points.

L'institution du permis à points fait naître régulièrement de nombreuses injustices, déclare Philippe Vénère l'auteur du Manuel de résistance contre l'impôt policier. Officier du Ministère Public, Philippe Vénère classait purement et simplement une affaire lorsque celle ci lui semblait léser injustement le justiciable. Lorsqu'un automobiliste s'acquitte d'une amende forfaitaire ou que son jugement de condamnation est devenu définitif, le retrait de points est effectif. Le principe de la double peine est donc en œuvre ici.

 

Un guide pratique pour contester ses contraventions De l'intérêt de contester ses contraventions

Pourquoi contester ses contraventions et risquer de s'engager dans une procédure longue et pénible contre l'administration ? Philippe Vénère avance entre autres un arguments très convaincants selon lequel le zèle des policiers facilitant les erreurs et les contraventions injustifiées, il est légitime de se soustraire à cet impôt en respectant quelques simples règles de procédure, que l'auteur prend un soin tout particulier à énumérer : respecter les délais, exiger des preuves, ne pas s'arrêter à un refus…

Philippe Vénère connait bien cet univers il a en effet été le chef de la première division de police judiciaire de Paris, professeur à l'université Paris-VIII, et officier du ministère public de 1992 à 1996. Pendant quatre ans, il a donc traité quotidiennement les réclamations des conducteurs.

 

 

Se procurer ce Manuel de résistance contre l'impôt policier par Philippe Vénère aux Éditions Max Milo

 

 

source : http://www.motoservices.com/auto/contester...ntravention.htm