Quand Le Délit De Fuite Est Il Constitué ?

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Selon l'article 434-10 du code pénal al. 1 le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. » Le permis de conduire peut également être suspendu pour 5 ans. (1)

 

Ainsi, après un accident, celui qui fuit pour échapper à sa responsabilité et ne pas voir son bonus entamé de 25 %, peut être lourdement condamné pénalement.

 

Mais s'il reste sur les lieux en refusant de donner son identité ou encore s'en va après avoir marqué un temps d'arrêt, considérant finalement qu'il n'a rien à se reprocher, est-il encore punissable ?"

 

Il convient tout d'abord de rappeler un point important : l'établissement d'un constat amiable d'accident n'est nullement obligatoire. Ce n'est pas le fait de ne pas faire de constat qui sera puni mais celui de ne pas laisser ses coordonnées après un accident.

 

Cette précision apportée, certains conducteurs indélicats impliqués dans un accident ont cru pouvoir échapper au délit de fuite en restant sur place mais en refusant de donner leurs coordonnées. Ou encore, d'autres s'arrêtaient quelques instants pour mieux repartir, arguant ainsi : « Je me suis arrêté ! ». Dans un cas comme dans l'autre, les tribunaux considèrent qu'il y a délit de fuite.

 

De plus, même en l'absence de choc, la responsabilité d'un conducteur peut être engagée : il suffit que le véhicule ait été impliqué dans l'accident. Pour la Cour de cassation, c'est la volonté d'échapper à la responsabilité civile ou pénale que l'on peut encourir qui caractérise le délit. (Cour Cass. 16/06/09 n° 08-87.074)

 

Donc, si l'on est impliqué dans un accident mais que l'on considère que l'on a rien à se reprocher, il est indispensable de laisser ses coordonnées à défaut de constat amiable.

 

Quant à la victime du délit de fuite, dans la pratique, elle devra parfois batailler avec le commissariat pour parvenir à déposer plainte, sans compter la pratique de certains parquets (services du Procureur) qui classent sans suites ces infractions tant les tribunaux en sont encombrés.

 

En conclusion, un constat amiable vaut mieux que bien des tracas. Les assurances ne servent pas qu'à encaisser les primes. Ils sont là également pour vous garantir en cas de sinistre. Mais encore faut-il être bien assuré...

 

Maitre Malik Farajallah. (Spécialiste du Droit Routier)

Avocat au Barreau de Paris

 

(1) - Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.

- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal

- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers

 

source : motoservices.com