J'ai trouve ca :
Que faire si l’autre automobiliste refuse de signer le constat amiable?
Refuser de remplir et de signer un constat amiable ne constitue pas un délit : il est donc inutile de porter plainte auprès du procureur de la République. Le délit de fuite prévu par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal n’est constitué que si la personne cherche à échapper à sa responsabilité – en quittant les lieux, en refusant d’établir un constat et sans communiquer les éléments nécessaires à son identification (Cass. crim., 10 février 1993, pourvoi no 92-83528; Bull. crim. 1993, no 68, p. 168).
• Notez le nom de l’automobiliste, son adresse, les références de son contrat d’assurance ainsi que le numéro minéralogique de son véhicule.
• Recueillez si possible des témoignages de personnes qui ne sont ni de votre famille, ni vos amis. Cela est très important : en effet, un constat amiable non contradictoire (c’est-àdire non signé par l’autre partie) et accompagné d’un témoignage du gendre du conducteur a été considéré comme insuffisant pour apporter la preuve des circonstances de l’accident et pour ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2e, 5 juin 2003, pourvoi no 01-12281).
• Faites une déclaration de sinistre à votre assureur dans les cinq jours et envoyez-lui un constat amiable dont vous n’aurez rempli qu’une colonne (la vôtre).
Courage pour la suite.
A++